Informations à propos des frais de cartes de crédit

6 août 2015 – Ainsi que le rapportait CAPACOA en novembre, Visa et Mastercard en sont venus à une entente volontaire avec le Gouvernement du Canada afin d'abaisser les frais d’interchange payés par les commerçants quand ils acceptent des paiements par carte de crédit. Les nouveaux taux sont en vigueur depuis le 1er avril 2015. En avez-vous profité?

MasterCard and VISA logosCette entente prévoit des réductions plus importantes pour les organismes de bienfaisance. Cependant, nous ne savions pas jusqu'à tout récemment si ces réductions s'appliqueraient aussi aux organismes à sans but lucratif. CAPACOA a sollicité des clarifications auprès de Visa et de MasterCard et la réponse simple est oui. Voici les positions respectives de Visa et MasterCard.

Visa a décidé d’inclure les organismes de bienfaisance dans la catégorie de commerçants qu’elle intitule « segments émergents ». Ses nouveaux frais d’interchange, depuis le 1er avril, sont de 0,98 p. cent pour les transactions réglées avec les cartes Classique, Or ou Platine (réduction de 40 p. cent), de 1,17 p. cent pour les transactions réglées avec les cartes Infinite (réduction de 35 p. cent) et de 1,95 p. cent pour les transactions réglées avec les cartes Visa Infinite Privilège (réduction de 25 p. cent). La structure d'interchange de Visa pour les « segments émergents » utilise cette définition de code de catégories de marchands (CCM) pour les organismes de bienfaisance et de services sociaux : « Les marchands classés dans ce CCM sont des organisation non-politiques de levée de fonds (organisations sollicitant des contributions) et des organisations de services sociaux impliqués dans les services de bien-être social. Ce CCM inclut les groupes de défense d'intérêt, les organismes communautaires et les agences de santé. » [traduction libre] Visa réfère aux lignes directrices de l'Agence du revenu du Canada pour l'exonération d'impôt afin de déterminer si ce CCM s'applique bien à une entité sans but lucratif. Lorsqu'un organisme satisfait aux critères d'exonération d'impôt de l'ARC pour les organismes sans but lucratif, ce CCM – et les frais d'interchange des segments émergents – leur est disponible.

MasterCard a créé un nouveau programme incitatif d'interchange pour les organismes de bienfaisance. Depuis le 1er avril, les frais d’interchange que MasterCard facture aux organismes de bienfaisance sont seulement compris entre 1 p. cent et 1,5 p. cent. Cette baisse représente concrètement près de 40 p. cent de réduction de ces frais pour les organismes de bienfaisance. En tant que réseau, MasterCard n'établit pas de distinction entre les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif. Les OSBL souhaitant qualifier au taux d'interchange incitatif pour les oeuvres de bienfaisance de MasterCard sont encouragés à contacter leur acquéreur, puisque l'attribution d'un code CMM à une organisation est déterminée par l'acquéreur et par l'organisation.

Comment les OSBL peuvent-ils bénéficier des plus bas taux d'interchanges?

Avez-vous un compte de marchand auprès d'un acquéreur ou entité de traitement (par exemple, Global Payments, Moneris, Chase Paymentech, Desjardins, etc.) afin d'accepter des paiements par carte de crédit? Si oui, vous avez la responsabilité de contacter votre acquéreur, de vérifier votre code de catégories de marchands (CCM) et – si nécessaire – demander à vous voir attribuer le code CCM 8398 – organisations de bienfaisances et de services sociaux. Votre acquéreur devrait alors procéder rapidement au changement. S'il ne le fait, sachez que le gouvernement a publié une version améliorée du Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Ce nouveau Code de conduite renforce la liberté de choix des commerçants, la transparence et la divulgation, ainsi que l’équité dans le marché des cartes de paiement. Par exemple, les commerçants disposent maintenant d’une plus grande souplesse pour annuler leurs contrats sans pénalité et limiter le renouvellement automatique des contrats qui ne répondent plus à leurs besoins.

Si vous n'avez pas votre propre compte de marchand – vous acceptez les paiements par carte de crédit par le biais d'une entreprise de billetterie ou par Paypal – vous ne pourrez sans doute pas profiter des réductions plus importantes consenties aux organismes sans but lucratif. Vous pourriez néanmoins bénéficier indirectement des réductions normales offertes à tous les autres marchands dans le cadre de l'entente volontaire (ces frais seront abaissés, en moyenne, à 1,5 p. cent de la valeur de la transaction pour tous les commerçants). Pour plus d'informations, vous devriez contacter l'entreprise qui reçoit les paiements par carte de crédit en votre nom.

 

 

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