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De nouvelles directives du CRTC atténuent les risques associés à la LCAP

7 juillet 2014 - Le le CRTC a publié une foire aux questions pour les organismes de bienfaisance enregistrés et une déclaration sur son approche générale de l’application. Ces nouvelles directives confirment une interprétation large de l'exemption pour les organismes de bienfaisance.

En décembre dernier, le Règlement final de la LCAP avait déjà accordé une exemption pour les messages électroniques commerciaux (MEC) envoyés par des organismes de bienfaisance enregistrés « si le principal objet du message est de lever des fonds pour les activités de bienfaisance de l'organisme en cause » (R3g). Or, il restait à déterminer si cette exemption se limiterait aux activités de bienfaisance qui correspondent à la définition des activités de financement selon l’Agence du revenu du Canada (et pour lesquelles sont émis des reçus pour fins d'impôt). Le 5 juin, une foire aux questions d'Imagine Canada (reposant sur des informations provenant d'Industrie Canada) mettait de l'avant une interprétation large de l'exemption. Après quelques semaines d'incertitude, les directives du CRTC publiée le 5 juillet confirment cette large interprétation.

La plupart des messages électroniques des organismes de bienfaisance sont exemptés

En ce qui concerne l'exemption aux termes de l’alinéa 3g) du Règlement du gouverneur en conseil, la foire aux question du CRTC ne restreint pas l'interprétation de « lever des fonds pour les activités de bienfaisance de l'organisme en cause » à la définition des activités de financement selon l’Agence du revenu du Canada. Par conséquent, plusieurs autres activités susceptibles de générer des recettes – sans nécessairement que soit émis un reçu pour fin d'impôt – se trouvent incluses dans l'exemption 3g). La foire aux question fournit de surcroît des exemples de MEC dont le principal objet est d'amasser des fonds pour l'organisme de bienfaisance, notamment : « un MEC [...] qui annonce un événement ou la vente de billets pour un événement (p. ex. : banquet, tournoi de golf, production théâtrale, concert ou autre activité de collecte de fonds) dont les recettes sont recueillies par l’organisme de bienfaisance enregistré. »

Selon ces informations, la plupart des MEC envoyés par des organismes de bienfaisance en arts de la scène seront exemptés. La seule mise en garde concerne les MEC dont le principal objectif serait d'encourager le destinataire à participer à une activité commerciale associée à un partenaire corporatif de l'organisme de bienfaisance. Ceci dit, il demeure dans l'intérêt des organismes des bienfaisance de se conformer à certaines dispositions spécifiques de la LCAP, dans la mesure où ces dernières constituent de bonnes pratiques en matière de marketing numérique. C'est le cas des exigences concernant l'identification de l'expéditeur, la mise en place d'un mécanisme d'exclusion et l'obtention du consentement.

Des sanctions peu probables pour les organismes diligents

La foire aux questions spécifie par ailleurs que l'approche de mise en application du CRTC cherchera « à promouvoir de manière efficace le respect de la LCAP et à empêcher la récidive. » La FAQ précise :

« Le CRTC a le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. Par contre, divers facteurs doivent être gardés en tête :
• le CRTC tiendra compte des mesures que vous prenez pour faire preuve de diligence raisonnable (suivi de l’obtention d’adresses de courriel, offre d’une option de désabonnement, etc.) lorsqu’il évaluera une mesure ou une sanction relative à la non-conformité;
• les enquêtes du CRTC seront axées sur les cas où on relève un grand nombre de plaintes ou la possibilité d’une transgression grave;
• le CRTC mise sur la sensibilisation et la conformité plutôt que de punir;
• en cas de violation, un engagement avec le CRTC élimine la possibilité de poursuites privées. »

En vertu de ces informations, les organismes artistiques devraient :

  • Prendre des mesures à valeur-ajoutée pour se conformer à la LCAP, dans la mesure où la conformité permet aussi d'améliorer les pratiques en matière de marketing numérique (par exemple, identification claire de l'expéditeur, mécanisme de désabonnement, obtention du consentement lorsque possible);
  • Faire porter leurs efforts sur la mise en place des pratiques de marketing numérique leur permettant rejoindre efficacement les publics qu'ils desservent.

 

 

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