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Informations sur les dispenses et les déclarations d'impôt pour les non-résidents

Il est possible pour les particuliers, les sociétés ou les sociétés de personnes qui ne résident pas au Canada et qui rendent des services au Canada de demander une dérogation à la retenue d'impôt en vertu du Règlement 105. Si vous décidez de présenter pour une demande de dispense, veuillez en informer tous les payeurs canadiens afin qu'il ne procèdent à aucun paiement (incluant le dépôt) avant la réception d'une lettre de dispense. Sinon, ceux-ci seront tenus d'effectuer une retenue d'impôt.

Peu importe si la demande de dispense est accordée ou non, les les particuliers, les sociétés ou les sociétés de personnes non-résidents ont l'obligation de produire une déclaration d'impôt. Ne pas se conformer à cette exigence pourrait vous priver du droit de présenter d'autres demandes de dispense.

Note : Les informations qui suivent constituent un résumé de la documentation disponible sur le site de l'Agence du revenu du Canada. Ces informations ne sont cependant pas un substitut à la documentation de l'Agence du revenu du Canada. Nous recommandons aux demandeurs de se référer au site web de l'Agence du revenu du Canada pour les informations complètes et à jour.

Comment demander une dispense

Déterminer le statut du demandeur

Afin de présenter une demande de dispense, il vous faut déterminer si le demandeur est un individu ou un groupe d’individus travaillant sous la forme d’un groupe non-constitué ou si le demandeur est une corporation, société de personnes ou une société à responsabilité limitée. Généralement le signataire aux contrats, ou la société qu’il représente, déterminera le statut du demandeur.

Les formulaires à compléter

Demande en tant qu'individu

Demande en tant que groupe non-constitué

Demande en tant que corporation ou société

Présentation de la demande

Même si la norme de service de l'Agence du Revenu du Canada est de 30 jours, il est recommandé de présenter votre demande de dérogation au moins 45 jours avant le premier spectacle ou avant le premier versement.

Les formulaires et la documentation afférente doivent être envoyés par la poste au bureau des services fiscaux (BSF) ou au Centre d'expertise (CE) de l'Agence du Revenu du Canada qui dessert la région où le demandeur présentera le ou les spectacles. Lorsque les services du demandeur de la dispense doivent être rendus à plusieurs endroits au Canada, la demande entière de dispense peut être présentée à n'importe quel bureau ou centre d'expertise. Dans ces cas, la pratique la plus courante consiste à présenter la demande de dispense au BFS ou au CE le plus près de l'endroit où sera présenté le premier spectacle de la tournée.

Adresses postales des BSF centralisés ou des Centres d'expertise

Adresses postales des BSF dans les provinces Atlantiques

Demandes de renseignements par téléphone

Exigences particulières pour les services rendus au Québec

La province de Québec a des exigences supplémentaires en matière de retenue pour les services rendus dans la province par des non-résidents. Les payeurs doivent y effectuer une retenue de 9% en sus de la retenue exigée par la gouvernement fédéral. Afin d'y obtenir une dispense, vous pouvez envoyer des copies de tous vos formulaires et de votre documentation à Revenu Québec.

Lorsque le demandeur est un particulier ou un groupe non-constitué :
Fax. : 514-864-2459
Courriel : tp1016@revenuquebec.ca

Lorsque le demandeur est une compagnie, une société, une association ou un OSBL :
Fax : 514-285-5489
Courriel : co-1016@revenuquebec.ca

 

Obligations de déclaration d'impôt

Les non-résidents qui ont rendu des services au Canada doivent produire une des déclarations de revenus canadiennes pour calculer leur impôt à payer, pour demander un remboursement des montants retenus en trop ou pour déterminer qu'il n'ont pas d'impôt à payer. Le défaut de se conformer à cette exigence pourrait mener à l'imposition de pénalités et vous priver du droit de présenter des demandes de dispense.

  1. les particuliers doivent produire une T1 Générale - Déclaration de revenus et de prestations de la province ou du territoire où ils ont gagné le revenu, au plus tard le 30 avril de l'année suivante, ou au plus tard le 15 juin de l'année suivante si le particulier est un travailleur indépendant. Dans les deux cas, si le particulier a un solde dû pour l'année, il doit le payer au plus tard le 30 avril de l'année suivante;
  2. les sociétés doivent produire une T2 - Déclaration de revenus des sociétés dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition. L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice;
  3. dans le cas d'une société de personnes, chaque associé doit produire la déclaration de revenus appropriée dans le délai prescrit (déclaration T1 ou T2).

Acheminez les déclarations à l'adresse suivante :

Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
Case postale 9769, succursale T
Ottawa ON  K1G 3Y4

Renseignements fiscaux à l'intention des particuliers non-résidents

Renseignements fiscaux à l'intention des sociétés non-résidentes

 

Crédit : Ces directives sont adaptés de documents préparés par le Festival International de Jazz de Montréal.