Exigences pour les payeurs en matière de retenue, de versement et de déclaration

Selon l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu, quiconque verse à une personne non-résidente (particulier, une société de personnes ou une entreprise commune, une société à responsabilité limitée ou autre) un honoraire, commission ou autre montant à l'égard des services (autres que dans le cadre d'un emploi) rendus au Canada, doit déduire ou retrancher 15% de ce paiement.

Les payeurs doivent généralement verser l'impôt retenu à l'Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le 15 du mois suivant le mois où ils ont payé le non-résident. Ceci signifie que le versement doit être reçu par l'ARC à cette date. Les payeurs qui omettent d'effectuer les retenues sans l'autorisation de l'ARC peuvent faire l'objet d'une cotisation et devoir verser l'impôt dû, les intérêts et pénalités.

Les payeurs doivent aussi remplir un feuillet T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada, pour chaque non-résident à qui ils font un paiement et lui remettre les bonnes copies du feuillet. Les payeurs doivent produire tous les feuillets accompagnés d'un formulaire T4A-NR Sommaire et les envoyer à l'ARC. Pour en savoir d'avantage sur la préparation de ces formulaires, veuillez consulter la publication RC4445, T4A-NR, Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada.

Exigences particulières pour les services rendus au Québec

La province de Québec a des exigences supplémentaires en matière de retenue pour les services rendus dans la province par des non-résidents. Revenu Québec exige que les payeurs y effectuent une retenue de 9% en sus de la retenue exigée par la gouvernement fédéral.