Les négociations avec Ré:Sonne portent fruit

17 décembre 2014 – CAPACOA est fière d’annoncer qu’une entente de principe a été conclue avec Ré:Sonne.

Cette entente est l’aboutissement de deux années de négociations et de consultations. Elle porte sur une série de tarifs pour l’utilisation de musique enregistrée qui ont été soumis pour homologation à la Commission du droit d’auteur par Ré:Sonne en 2012 (voir l’historique pour tous les détails).

« Nous sommes très satisfaits de la relation de coopération établie avec Ré:Sonne, ainsi que du fruit de nos négociations, » a déclaré le président de CAPACOA, Paul Gravett. « Nous avons aujourd’hui des tarifs plus simple, plus abordables et qui respectent tant les diffuseurs de spectacles que les ayants droits représentés par Ré:Sonne. »

Évolution des tarifs de Ré:Sonne depuis le début des négociations
Note : Ces frais ont été estimés à l'aide de données réelles des membres de CAPACOA. Il se pourrait par conséquent qu'ils ne reflètent pas les frais dans les Tarifs de règlement.

L’entente, sous réserve de l’approbation des conseils d’administration de CAPACOA et de Ré:Sonne, inclut plusieurs Tarifs de règlement qui devront être soumis à la Commission du droit d’auteur pour homologation. Parmi ces tarifs, on compte un Tarif 5.A largement révisé et plus polyvalent pour l’utilisation de musique enregistrée accompagnant un spectacle en direct. Il y a aussi un Tarif 5.D simplifié et normalisé pour les festivals, expositions et foires. Le graphique qui suit présente une comparaison de certains tarifs tel qu'homologués au début des négociations, tels que proposés par Ré:Sonne en 2012 et tel qu'estimés de la perspective des membres de CAPACOA au terme des négociations. Il convient de noter que ces frais ont été estimés à l'aide de données réelles des membres de CAPACOA. Il se pourrait par conséquent qu'ils ne reflètent pas les frais dans les Tarifs de règlement.

Cette entente comprend aussi des stipulations relatives au paiement de licences pour les périodes passées par les membres de CAPACOA ainsi que les membres de réseaux affiliés. Ces stipulations seront expliquées aux membres dans le cadre de webinaires les 29 janvier (en anglais) et les 5 (en français), 6 (en anglais) et 9 février (en français). En raison des contraintes de temps liés à ce processus, les membres de CAPACOA bénéficieront d’un délai supplémentaire pour le versement des redevances pour l’année 2014.

CAPACOA aimerait remercier Ré:Sonne pour sa collaboration pendant ses négociations. Nous aimerions aussi souligner la collaboration des autre opposants du secteur du spectacle – Sony Centre for the Performing Arts, Roy Thomson et Massey Hall, Centre national des arts, La Place des Arts, Royal Conservatory of Music, Professional Association of Canadian Theatres – ainsi que de l’Association canadienne des foires et expositions.

Historique

Depuis de nombreuses années, les compositeurs et les auteurs canadiens touchent des redevances pour la diffusion ou l’exécution publique de leurs chansons. Ces redevances sont perçues par la SOCAN. En 1997, une modification à la Loi sur le droit d’auteur du Canada a reconnu l’apport essentiel des artistes-interprètes (interprètes principaux, de second plan, etc.) et des producteurs de disques dans la création de musique enregistrée et les a ajoutés à la liste des personnes et organismes ayant droit à une rémunération équitable, comme c’est le cas dans le reste du monde. On appelle aussi parfois ce droit à une rémunération équitable un « droit voisin ».

Créée en 1997 (sous l’acronyme SCGDV), Ré:Sonne est une société canadienne de gestion de droits musicaux sans but lucratif qui accorde, au nom de ses membres, des licences pour l’exécution publique et la diffusion d’enregistrements sonores, ainsi que pour leur utilisation dans les nouveaux médias.

Le Tarif 3 (musique de fond) a été l’un des premiers tarifs de Ré:Sonne homologués par la Commission du droit d’auteur en 2006. En 2008, Ré:Sonne a soumis à la Commission une série de tarifs pour les événements. Les tarifs 5.A-G (utilisation de musique enregistrée pour accompagner les événements en direct) ont été homologués en 2012 et devenaient dès lors exigibles depuis 2008.

À l’été et l’automne 2012, Ré:Sonne a entrepris de percevoir des redevances pour ces tarifs. De nombreux organismes en arts de la scène n’y étaient pas du tout préparés et ont sollicité l’aide de CAPACOA. En réponse, CAPACOA a convenu avec Ré:Sonne que les communications avec les membres passeraient par CAPACOA jusqu’à ce que des négociations aient eu lieu.

Simultanément, Ré:Sonne sollicitait le renouvellement des tarifs homologués et soumettait de nouveaux tarifs à la Commission du droit d’auteur. Toutefois les redevances pour ces tarifs nous apparaissaient trop élevées et plusieurs dispositions semblaient inéquitables pour les membres de CAPACOA. En août 2012, CAPACOA s’est donc joint à un collectif d’organismes en arts de la scène afin de présenter à la Commission une opposition aux tarifs 3, 5 (parties A, D, E, I et J) et 6.A.

En mai 2013, CAPACOA a relancé les efforts avec l’appui de l’avocat Mark Hayes. En août CAPACOA soumettait à Ré:Sonne une série de commentaires et de propositions, dont une requête pour réduire le nombre de tarifs et un tarif 5.A englobant toute utilisation de musique enregistrée dans le cadre d’un événement en direct. Ré:Sonne a signifié en décembre 2013 son accord à plusieurs de ces proposition et a fourni l’assurance qu’il n’irait pas de l’avant avec ses hausses de frais proposées.

En 2014, CAPACOA a intensifié ses activités de consultation auprès de ses membres, d’autres organismes de service et des autres opposants aux tarifs de Ré:Sonne. Cela a permis en outre l’harmonisation de la position de CAPACOA à celles de l’Association canadienne des foires et des expositions, un autre opposant au Tarif 5.D (Festivals, expositions et foires) et de Festivals et événements majeurs Canada. Au terme d’analyses approfondies et de négociations soutenues, Ré:Sonne a consenti en novembre 2014 à amender le Tarif 5.D tel que proposé par CAPACOA et l’ACFE afin de corriger des iniquités dans la structure tarifaire.

L’entente de règlement d’aujourd’hui résout la plupart des enjeux initialement soulevés par CAPACOA et les autres opposants en 2012 et 2013. Il demeure néanmoins quelques questions qui n’ont pu être réglées en raison d’ententes antérieures entre Ré:Sonne et d’autres opposants. Notamment, une plus grande consolidation des tarifs sera exigée dès 2015. La relation constructive établie entre CAPACOA et Ré:Sonne s’avérera un atout pour ce prochain chapitre.

 

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