Nouveau gouvernement; efforts renouvelé concernant la fiscalité internationale

9 décembre 2015 – En matière de représentation, un changement de gouvernement implique forcément une prise de recul et un nouveau départ. Pour ce qui est du Règlement 105 sur la retenue d'impôt, c'est l'occasion pour le Groupe de travail sur la fiscalité des arts de la scène de renforcer son argumentaire et de l'étendre à toutes les dimensions de la fiscalité des non-résidents.

En 2014-2015, Arts Commons a présenté 13 spectacle d'artistes étrangers, déclanchant à chaque une série de processus fiscaux complexes. Photo : Orquesta Buena Vista Social Club à Arts Commons. Crédit : David Kenney.
Orquesta Buena Vista Social Club - Adios Tour

Tel que rapporté en septembre, on a observé dans la dernière année un nombre croissant de cas où des artistes non-résidents se sont vus imposer des pénalités pour ne pas avoir produit une déclaration de renseignement ou une déclaration d'impôt. Cette situation a fait l'objet de moult discussions lors d'un atelier présenté à la conférence de CAPACOA et plusieurs cas ont été rapportés : dans un cas, un spectacle a dû être annulé après que l'artiste résident ait pris connaissance de la pénalité qu'il devait verser à l'Agence du revenu du Canada; dans d'autres cas, des diffuseurs ont été contacté par des agents de l'ARC et on leur a demandé de retenir sur le cachet de l'artiste des sommes dues pour des pénalités.

En réaction à ces développements, le Groupe de travail sur la fiscalité des arts de la scène a révisé sa série de recommandations et l'a élargie à l'ensemble des aspects de la fiscalité des non-résidents. Le mémoire comprend désormais sept recommandations concernant :

  • Les Règlements 105 et sur 102 sur la retenue d'impôt;
  • Les exigences de déclaration de renseignements (T4A-NR et T4-NR);
  • Les exigences de déclaration d'impôt (T1 et T2); ainsi que,
  • Le traitement particulier des artistes dans les conventions fiscales.

Le Groupe de travail a adressé la plupart de ces recommandations à la Ministre du Revenu national, qui est responsable de l'administration de la Loi de l'impôt sur le revenu et des conventions fiscales. Le recommandations relevant de changements à la Loi et aux conventions ont quant elles été acheminées au Ministre des Finances.

Le groupe de travail a aussi écrit une lettre à la ministre du Patrimoine canadien afin de porter à son attention les risques que pourraient poser une application trop rigoureuse de fiscalité des non-résidents :

« Nous craignons que la situation ait atteint un point tel que la fiscalité des non-résidents se pose désormais en obstacle dans les échanges culturels du Canada avec d'autres pays. [...] considérant l'intention de votre gouvernement de réinvestir dans la diplomatie culturelle, par l'entremise du Conseil des arts du Canada et d'un programme en remplacement de PromArts et de Routes commerciales, nous avons cru de notre devoir de vous informer des enjeux liés à la fiscalité des non-résidents et de vous faire part de nos recommandations. »

Certaines recommandations du Groupe de travail relèvent de propositions législatives qui pourraient paraître au budget 2016. Par conséquent, il est permis d'espérer une réponse rapide du gouvernement.

En savoir plus

Mémoire du Groupe de travail [en anglais]

Letter à la Ministre du Revenu national [en anglais]

Lettre au Ministre des Finances[en anglais]

Lettre à la Ministre du Patrimoine canadien [en anglais]

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